Citation Charles Monselet
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La Clé des chefs est commercialisée par COM ’un chef S.A.R.L. au capital de 15000€, dont le siège social est situé 13 ave de Fouilleuse à Saint Cloud , France. RCS N° 532221272 00018 et code APE N° 7021Z. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes des Clés des chefs. Les relations commerciales entre COM ‘un chef et le client sont soumises aux CGV auxquelles l'acheteur adhère sans réserve. Sans accord écrit entre les parties, les conditions ne peuvent en aucun cas être modifiées.

Identification des parties :

  • Client : personne ayant effectuée la commande et réglé l’achat d’une Clé des chefs
  • Bénéficiaire : l’utilisateur de la Clé des chefs ; il peut s’agir du client lui-même
  • Le prestataire : sélectionné par COM ‘un chef, il s’agit du fournisseur des prestations ou produits, proposées sur le site de La Clé des Chefs
  • Ogone/Ingenico : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions en ligne.

Article 1 - Application des CGV

Toute prise de commande d'une Clé des Chefs implique l'acceptation préalable des présentes CGV. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne lesdits produits. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site www.lacledeschefs.com à la date de la commande.

Article 2 - Prix, conditions de paiement

Le client décide du montant de sa Clé, minimum de 50€. Les prix sont en Euro et en TTC, Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de gestion (15% TTC). Ces frais peuvent être facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Chaque règlement entraînera l'émission d'une facture et la mise en place de la commande.

Il existe 2 possibilités de commande :

  • En ligne : Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. COM’un chef se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone
  • Par le service commercial : Pour les entreprises qui le souhaitent, l’émission des Clés interviendra à réception d’un acompte de 50% de la commande. Le solde devant être versé au plus tard à 30J. Si ces conditions n’étaient pas respectées, COM’un chef se réserve le droit de bloquer l’utilisation des bons cadeaux jusqu’à régularisation.

Article 3 - Régime des bons Cadeaux

Le client est informé que les Clés des Chefs sont assimilées à des moyens de paiement, limités à une liste de partenaires agréés. En tant que tels, ils sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) selon le fondement de l’article 261C du code général des impôts.

Article 4 – Frais et mode de livraison

Dès réception du règlement, les Clés sont transmises par email à leur destinataire. Le client peut être en copie cachée pour suivi s’il le souhaite.

Article 5 - Exercice du droit à rétractation

Lors de l'achat d'une Clé, le client est informé, selon les termes de l'article L 121-20 du code de la consommation, qu'il dispose d’un délai de 14 jour francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce droit est soumis à la non utilisation de la Clé entre temps, par le bénéficiaire. Ce dernier sera alors averti de la nullité de sa Clé.

Article 7 - Service client

Toute demande d'informations et de précisions doit être adressée à COM’un chef, par e-mail : contact@comunchef.com ,

Article 9 – Modalités d’utilisation des Clés des Chefs

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par La Clé des Chefs ou COM’ un chef, auprès de clients et concernent les Clés des Chefs :

  • Elles ne peuvent en aucun cas être échangées en tout ou partie contre des espèces.
  • Elles sont sous l’entière responsabilité du bénéficiaire.
  • Elles doivent impérativement être utilisées pendant leur période de validité. Passée la date d’échéance, elles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune utilisation, ni d'aucun échange.
  • La durée de validité est d’un an à compter de la date d’activation . Elle peut être prolongée 1 fois, de 3 mois sans frais, si le bénéficiaire en fait la demande avant la fin de validité
  • Elles sont valables dans une thématique au choix, dont le contenu est remis à jour périodiquement
  • Dès que le bénéficiaire a choisi son cadeau (prestation ou produit) la Clé est attribuée au prestataire sélectionné et devient sa propriété.
  • L’exécution de la prestation est alors assurée par le prestataire sous son entière et seule responsabilité.

Articles 10 - Conditions de réservation et d’utilisation

Le bénéficiaire, auquel il est remis une Clé des Chefs consulte le site Internet www.lacledeschefs.com, prend contact avec le prestataire choisit pour effectuer sa réservation. Le prestataire reste totalement maître de l’offre. COM’un chef ne saurait être tenu responsable des changements éventuels imposés par le prestataire

Si le montant de sa Clé est insuffisant, le bénéficiaire pourra régler le différentiel directement au prestataire.

Article 11 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont déclarées à la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service relations clients de CUC.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les éléments composant les offres Clé des chefs notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, bases de données, sont la propriété intégrale et exclusive de COM’un chef ou de ses partenaires. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans autorisation écrite préalable de COM’un chef

Article 13 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Clé des Chefs sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi que du contrat relève exclusivement des tribunaux français. Toutefois, en cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action.

**********************************************************
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, les significations suivantes :

  • Bon cadeau (CLÉ) : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre . Le bon cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par email
  • CUC (COM’un CHEF) : désigne la société émettrice du bon cadeau( clé) pour La Clé des chefs, qui assure la responsabilité des encaissements et de la facturation, CUC agit en tant qu'apporteur d'affaires en proposant aux Clients des bons cadeaux, de bénéficier d'une Prestation proposée et exécutée par l'un des Partenaires, sélectionnés.
  • La CLE des CHEFS, désigne le site (plateforme) sur lequel sont présentées les différentes offres ou produits des prestataires.
  • Le Prestataire : désigne le restaurant, l’hôtel, le fournisseur, la centrale de réservation, l’agence de voyages…organisateur ou hebergeur de la prestation finale ou le fournisseur representé dans la boutique ou encore le prestataire responsable de l’ activité. Le prestataire est seul garant de la bonne execution et de la conformité de la prestation et de toutes les obligations se référant à l’offre.
  • La Boutique : désigne l’espace de vente en ligne de produits.
  • Ogone/Ingenico : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.
  • Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.
  • Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par le prestataire auprès du bénéficiaire.
  • Client : désigne la personne qui achète un bon cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il en fera un usage personnel ou le destinera à un tiers.
  • Partie(s) : désigne le client et/ou COMUNCHEF

II-/ Conditions générales

Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux sous l’URL : http://www.lacledeschefs.com/ CUC dispose d’un statut de SARL au capital de 15000€ Euros, dont le siège est à 92210 – ST CLOUD FRANCE, enregistré sous le numéro de SIRET N° 532221272 00018 et code APE N° 7021Z

Les présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent donc uniquement pour les commandes de bons cadeaux passées sur le site http://www.lacledeschefs.com/

Les présentes Conditions Générales de d’utilisation sont valables à compter du 20/09/2011.

CUC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par CUC.

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE

  • 1.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées et lui conseiller de consulter la page « Comment ça marche/on vous a offert une CLÉ » du site http://www.lacledeschefs.com/
  • 1.2 : Votre Cle des chefs ( bon cadeau) est echangeable en ligne, au choix, dans l’une des thématique proposées. Le bon cadeau donne droit à une prestation au choix chez l’un de nos prestataires, comme précisé sur le site, avec ou sans complément monétaire. Le bon cadeau peut aussi être échangé contre un produit de la boutique (cf. article 3) mais ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces. Le choix du cadeau est définitif et non échangeable dès validation de la réservation ou de la commande en boutique. La réservation de la prestation peut s’effectuer soit en direct par l’établissement soit par l’intermédiaire de sa centrale de réservation ou de son représentant. Dans ce cas cette dernière est garante de la bonne exécution. Le bénéficiaire reçoit alors un voucher récapitulatif par mail qui lui servira de bon d’échange chez le prestataire final.
  • 1.3 : Toute réservation non honorée sera considérée comme effectuée, si elle n’a pas fait l’objet d’une demande de modification au plus tard 72H00 avant la prestation..
  • 1.4 : Le bon cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’émission, sans restriction de dates et jours mais sous réserve de disponibilités et sauf exception précisée lors de la réservation
  • 1.5 : Les prestations du bon cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation.
  • 1.6 : Le prestataire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. CUC agit en tant qu'apporteur d'affaires en proposant aux Clients des bons cadeaux, de bénéficier d'une Prestation proposée et exécutée par l'un des Partenaires, sélectionnés par CUC La responsabilité de CUC se limite donc à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les Prestations proposées sur le Site. CUC ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au prestataire, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
  • 1.7 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche, dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son bon-cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter CUC.
  • 1.8 : En cas de doute sur la validité du bon cadeau, le prestataire peut exiger le paiement direct de la prestation. Le porteur pourra en demander le remboursement a CUC sur présentation de l’addition correspondante et de son bon d’echange reçu par mail.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE DES BONS CADEAUX

Les Bons cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le bon cadeau.

ARTICLE 3 : LA BOUTIQUE

La boutique est une offre complémentaire proposée sur le site La CLÉ des CHEFS. Elle permet d’acheter un produit/service pour soi même ou pour offrir.

La boutique donne accès a une sélection de produits autour du thème de la gastronomie. Elle est accessible soit en direct avec un paiement par CB soit avec la CLÉ. CUC est intermédiaire entre un fournisseur/prestataire et un client final. A ce titre il transmet les commandes au destinataire qui dès lors devient le seul responsable de la bonne exécution de la livraison/prestation. Les livraisons sont directement assurées par les fournisseurs dans un délais moyen de 8 jours sauf cas particuliers signalés lors de la commande. Les Prix indiqués sont TTC livraison France métropolitaine comprise. Les clients reçoivent après validation de leurs achats une facture par mail avec le récapitulatif de leur commande et sur laquelle figure l’adresse mail du fournisseur. Cette facture est également disponible dans leur compte client sur le site.

ARTICLE 4 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée à CUC :

  • soit par l’intermédiaire de notre site Internet http://comunchef.com en se reportant à la rubrique "Contact".
  • soit par courrier, à l’adresse suivante : CUC13 avenue de Fouilleuse 92210 St Cloud

ARTICLE 5 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que les bons cadeaux ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de CUC, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 6: LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.