Citation Charles Monselet
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, les significations suivantes :

Bon cadeau (CLÉ) : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre . Le bon cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par email

CUC (COM’un CHEF) : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

Le Prestataire : désigne le restaurant, l’hôtel, le fournisseur, la centrale de réservation, où a lieu la prestation ou le fournisseur de la boutique ou le prestataire pour les activités.

La Boutique : désigne l’espace de vente directe de produits gourmands.

Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par le prestataire auprès du bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un bon cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

Partie(s) : désigne le client et/ou COMUNCHEF

II-/ Conditions générales

Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux sous l’URL : http://www.lacledeschefs.com/
CUC dispose d’un statut de SARL au capital de 15000€ Euros, dont le siège est à 92210 – ST CLOUD FRANCE,
enregistré sous le numéro de SIRET N° 532221272 00018 et code APE N° 7021Z

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent donc uniquement pour les commandes de bons cadeaux passées sur le site http://www.lacledeschefs.com/

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont valables à compter du 20/09/2011.

CUC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par CUC.

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de bons cadeaux directement :

  • Par Internet sur le site : http://www.lacledeschefs.com/
    La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :
    • Sélection sur le site d’un ou de plusieurs bons cadeaux.
    • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des bons cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande.
    • Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
    • Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
    • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.
    • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
  • Les entreprises peuvent également passer leurs commandes groupées directement auprès de notre service commercial (voir Espace entreprises).

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées et lui conseiller de consulter la page « Comment ça marche/on vous a offert une CLÉ » du site http://www.lacledeschefs.com/

2.2 : Seule la présentation du bon cadeau au format PDF imprimé depuis l’email ou indiqué sur le carton d’invitation CUC donne droit à une prestation, après contrôle de sa validité effectué par le partenaire restaurateur.

2.3 : Le bon cadeau donne droit à une prestation chez l’ensemble de nos prestataires avec ou sans complément monétaire pour une ou plusieurs personnes. Le bon cadeau peut aussi être échangé contre un produit de la boutique (cf. article 6 bis) mais ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces. Le choix du cadeau est définitif et non échangeable dès validation de la réservation ou de la commande en boutique. La réservation du restaurant ou de l'hôtel peut s’effectuer soit en direct par l’établissement soit par l’intermédiaire de sa centrale de réservation. Dans ce cas cette dernière est garante de la bonne exécution. Le bénéficiaire reçoit alors un voucher récapitulatif par mail qui lui servira de bon d’échange chez le prestataire.

2.4 : Toute réservation non honorée sera considérée comme effectuée, si elle n’a pas fait l’objet d’une demande de modification au plus tard la veille du jour du repas.

2.5 : Le bon cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’émission, sans restriction de dates et jours mais sous réserve de disponibilités et sauf exception précisée lors de la réservation

2.6 : Les prestations du bon cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

2.7 : la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par le prestataire de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du bon cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

2.8 : Le prestataire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. CUC ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation.

2.9 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche, dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son bon-cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter CUC.

2.10 : En cas de doute sur la validité du voucher, le prestataire (restaurant) peut exiger le paiement direct de la prestation. Le porteur pourra en demander le remboursement a CUC sur présentation de l’addition correspondante et de son e-voucher reçu par mail.

2.11 : CUC déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix
Les prix des bons cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils se composent d’une valeur d’échange mise à disposition du bénéficiaire et de frais de gestion de 15%HT. Les bons cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire ou par chèque, selon les modalités suivantes :

  • Par chèque à l’ordre de COM’un chef, la commande sera traitée à réception du règlement
  • Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. CUC se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Paybox.
  • Pour les entreprises qui achèteraient via notre service commercial, l’émission des Bons cadeaux interviendra à réception d’un acompte de 50% de la commande . Le solde devant être versé au plus tard à 30J. Si ces conditions n’étaient pas respectées, CUC se réserve le droit de bloquer l’utilisation des bons cadeaux jusqu’à régularisation.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un bon cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités sauf si le bon cadeau a été utilisé pendant la période.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de CUC ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Envoi numérique: un bon cadeau est adressé à un bénéficiaire par le client sous forme d’envoi numérique, qui délivre alors le bon cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce bon cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DES BONS CADEAUX

Les Bons cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le bon cadeau.

ARTICLE 6 bis : LA BOUTIQUE

La boutique est une offre complémentaire proposée sur le site La CLÉ des CHEFS. Elle permet d’acheter un produit/service pour soi même ou pour offrir.

La boutique donne accès a une sélection de produits autour du thème de la gastronomie. Elle est accessible soit en direct avec un paiement par CB soit avec la CLÉ. CUC est intermédiaire entre un fournisseur/prestataire et un client final. A ce titre il transmet les commandes au destinataire qui dès lors devient le seul responsable de la bonne exécution de la livraison/prestation. Les livraisons sont directement assurées par les fournisseurs dans un délais moyen de 8 jours sauf cas particuliers signalés lors de la commande. Les Prix indiqués sont TTC livraison France métropolitaine comprise. Les clients reçoivent après validation de leurs achats une facture par mail avec le récapitulatif de leur commande et sur laquelle figure l’adresse mail du fournisseur. Cette facture est également disponible dans leur compte client sur le site.

ARTICLE 7 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée à CUC :

  • soit par l’intermédiaire de notre site Internet http://comunchef.com en se reportant à la rubrique "Contact".
  • soit par courrier, à l’adresse suivante : CUC
    13 avenue de Fouilleuse
    92210 St Cloud

ARTICLE 8 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que les bons cadeaux ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de CUC, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.